Loi RIST relative à l'accès aux soins

La loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" a été promulguée le 19 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 20 mai.

Cette loi prévoit un accès direct, pour les patients, aux infirmiers en pratique avancée (IPA) salariés exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, ainsi que dans les établissements et services médico-sociaux (ESSMS), et aux IPA libéraux exerçant au sein de structures d'exercice coordonnée (maisons de santé, équipes de soins primaires), qui devront rendre compte de leur intervention au médecin traitant.

Les IPA sont autorisés à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies dans le cadre d'un exercice coordonné, incluant la prescription d'examens complémentaires et de produits de santé autorisés, dont la liste est définie par un arrêté.

L'accès direct est également ouvert aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés, et en établissement de santé ou médico-social. Le masseur-kinésithérapeute aura ainsi la possibilité de prendre en charge, "dans la limite de huit séances", un patient qui n'aurait pas eu de diagnostic préalable.

Ces trois professionnels de santé devront établir un compte-rendu des soins réalisés (les kinésithérapeutes devront en plus établir un bilan initial), qui sera adressé au patient et à son médecin traitant, et intégré dans le dossier médical partagé.

Les IPA et masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ne sont pas concernés par cet accès direct, mais celui-ci pourra faire l'objet d'une expérimentation sur cinq ans, conduite dans six départements.

Ce texte élargit également les compétences :
       - des infirmiers en pratique avancée (IPA), qui pourront réaliser une première prescription pour certains médicaments ou acte;
        - des infirmiers;
        - des assistants-dentaires, avec la création d'un statut d'assistant de niveau II;
        - des pédicures-podologues;
        - des orthoprothésistes;
        - des opticiens-lunetiers.
Les pharmaciens auront la possibilité de délivrer exceptionnellement pour trois mois un traitement d'une pathologie chronique dont l'ordonnance renouvelable est expirée.

Enfin, le principe de "responsabilité collective" de participation à la permanence des soins, en établissement de santé ou en ville, qui doit, selon François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention, "permettre de garantir au patient un accès aux soins non programmés à toute heure du jour et de la nuit en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d'un territoire", est reconnu. Ainsi, en plus des médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat ont vocation à concourir à la mission de permanence des soins.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754


LEXAVOUE RIOM-CLERMONT