ACTUALITE JURIDIQUE - FONCTION PUBLIQUE
Nouveau droit de l'agent à notifier en cas de procédure disciplinaire - Le droit de se taire !

Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de  PARIS en date du 02 avril 2024 n°22PA03578, la jurisprudence est venue spécifier l'élément suivant :
"2. Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Elles impliquent que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire."

Le juge a considéré que le fait de ne pas informer l'agent du droit de se taire le prive d'une garantie justifiant l'annulation de la décision de sanction disciplinaire.

Dans ces conditions, en cas de recours à une procédure disciplinaire, l'administration doit impérativement inclure dans sa notification à l'agent mis en cause la mention qu'il a le droit de se taire outre le droit d'être représenté, d'obtenir la communication de son dossier, de faire citer un témoin ou de faire valoir des observations (écrites ou orales).

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