Loi RIST relative à l'accès aux soins
-La loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" a été promulguée le 19 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 20 mai.Cette...
Publications
Avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2023 : la clarification de l'indemnisation des effets indésirables d'une vaccination non obligatoire !
-Saisi d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Grenoble, le Conseil d'Etat estime que lorsqu'une personne a subi une affection iatrogène imputable à une vaccination non obligatoire et que,...
La Cour de cassation se prononce sur la rente AT
-La jurisprudence évolue et devient favorable aux victimes.Depuis les arrêts du 24 janvier 2023, la Cour de cassation considère que la rente AT n'a pas vocation à réparer le déficit...
Tribunal : à Guîtres, l'élu-infirmier aurait-il dû s'abstenir sur le projet de maison de santé ??
-Henri Furrer, un temps infimier et élu de Guîtres, s'est-il rendu coupable d'une prise illégale d'intérêts ? C'est la question à laquelle répondra, le 8 novembre, le tribunal judiciaire de...
Violences sur personnes handicapées : un ancien veilleur de nuit condamné
-Un ancien veilleur de nuit d'un foyer de Vertaizon (Puy-de-Dôme) condamné après des violences sur des personnes handicapées.L'ancien veilleur de nuit ne peut plus travailler dans le secteur médico-social pendant...
Dordogne : un obstétricien et une sage-femme jugés après la mort d'un bébé à la naissance
-Le drame s'est déroulé à l'hôpital de Périgueux dans la nuit du 24 au 25 octobre 2013. ©Crédit photo: archives M.F.Par Emilie Delpeyrat - e.delpeyrat@sudouest.fr Publié le 12/05/2021...
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Le coût de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
