Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de PARIS en date du 02 avril 2024 n°22PA03578, la jurisprudence est venue spécifier l'élément suivant :"2. Aux termes de l'article 9...
Le tribunal correctionnel d'Angoulême a condamné une pédiatre de l'hôpital de Périgueux à six mois de prison avec sursis, le mardi 12 novembre, pour la mort d'un enfant de deux...
La loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" a été promulguée le 19 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 20 mai.Cette...
Saisi d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Grenoble, le Conseil d'Etat estime que lorsqu'une personne a subi une affection iatrogène imputable à une vaccination non obligatoire et que,...
La jurisprudence évolue et devient favorable aux victimes.Depuis les arrêts du 24 janvier 2023, la Cour de cassation considère que la rente AT n'a pas vocation à réparer le déficit...
Henri Furrer, un temps infimier et élu de Guîtres, s'est-il rendu coupable d'une prise illégale d'intérêts ? C'est la question à laquelle répondra, le 8 novembre, le tribunal judiciaire de...
Un ancien veilleur de nuit d'un foyer de Vertaizon (Puy-de-Dôme) condamné après des violences sur des personnes handicapées.L'ancien veilleur de nuit ne peut plus travailler dans le secteur médico-social pendant...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
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