Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 06 Mai 2016 Travail et social - Travail et social
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
Image
Publié le 04 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
Image
Publié le 04 Mai 2016 Public - Public
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
Image
Publié le 04 Mai 2016 Public - Public
Prorogation de l'état d'urgence