Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Janvier 2024 Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Publié le 23 Janvier 2024 Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
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Publié le 22 Janvier 2024 Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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Publié le 17 Janvier 2024 Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction