Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Publié le 30 Janvier 2024 Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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Publié le 24 Janvier 2024 Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Publié le 23 Janvier 2024 Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030