Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section