Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juin 2023 Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
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Publié le 13 Juin 2023 Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
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Publié le 07 Juin 2023 Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
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Publié le 07 Juin 2023 Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
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Publié le 07 Juin 2023 Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
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Publié le 01 Juin 2023 Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts
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Publié le 31 Mai 2023 Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
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Publié le 31 Mai 2023 Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
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Publié le 24 Mai 2023 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
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Publié le 22 Mai 2023 Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
Image Marius Fraud et Andréa Robert, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 17 Mai 2023 Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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Publié le 10 Mai 2023 Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
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Publié le 10 Mai 2023 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination