Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
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Publié le 31 Janvier 2024 Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
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Publié le 31 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Publié le 30 Janvier 2024 Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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Publié le 24 Janvier 2024 Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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Publié le 24 Janvier 2024 Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Publié le 23 Janvier 2024 Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
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Publié le 22 Janvier 2024 Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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Publié le 17 Janvier 2024 Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
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Publié le 16 Janvier 2024 Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
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Publié le 10 Janvier 2024 Public - Public
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
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Publié le 04 Janvier 2024 Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem