Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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Publié le 16 Juin 2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
J21 : la CMP programmée le 22 juin
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans