Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Novembre 2016 Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
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Publié le 10 Novembre 2016 Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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Publié le 08 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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Publié le 07 Novembre 2016 Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord