Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Février 2017 Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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Publié le 23 Février 2017 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
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Publié le 22 Février 2017 Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
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Publié le 22 Février 2017 Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
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Publié le 22 Février 2017 Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
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Publié le 20 Février 2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
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Publié le 20 Février 2017 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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Publié le 20 Février 2017 Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
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Publié le 17 Février 2017 Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
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Publié le 16 Février 2017 Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
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Publié le 16 Février 2017 Public - Public
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »