Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Public - Public
03/05/2021
Du producteur au distributeur : quelles responsabilités des différents acteurs ?
Objectifs :
- Faire le point sur l'évolution des règles d'étiquetage en lien avec l'entrée en vigueur du règlement INCO
- Acquérir les principes de la législation alimentaire
- Intégrer la protection des intérêts des consommateurs
- Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène
Programme
Intégrer le cadre juridique mondial et communautaire du droit de l'alimentation
L'ordre juridique mondial : du GATT à l'OMC
Les diverses réglementations applicables aux produits alimentaires
Normes CODEX
Impact du droit de l'OMC sur le droit communautaire
Les principes de prévention et de précaution
Les responsabilités des entreprises : illustrations pratiques
Focus sur le droit communautaire du droit de l'alimentation et ses évolutions
Dispositions européennes
Principe de libre circulation des marchandises et son évolution
Garantir les principes de précaution et d'informations du consommateur
Introduction de la responsabilité élargie de l'exploitant à compter du 13 décembre 2014
Les textes communautaires applicables aux produits alimentaires
Les conséquences des crises alimentaires marquantes (la vache folle, les OGM et les dioxines)
Revoir à terme les étiquetages alimentaires avec la déclaration du tableau nutritionnel obligatoire
Transposer les règles et exigences au droit national
Etude de cas
Les répercussions du code de la consommation sur votre activité
Obligations de contrôle des produits alimentaires et obligations de justification
Obligation de conformité, la répression des tromperies et des falsifications
Les exigences de sécurité et d'information :
la protection de la santé publique
la protection du consommateur de produits alimentaires
L'approche de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires à travers le règlement 1169/2011 INCO
Règles et marges de manuvre en matière d'hygiène et sécurité des produits alimentaires
Faire le point sur les dangers présents dans les aliments
Les principales thématiques abordées par la réglementation en matière d'hygiène : étude de la réglementation
Les principes de la méthode HACCP : justifications et avantages de la méthode
Paquet hygiène
Protéger ses produits alimentaires
La protection individuelle par les marques et la protection collective
La valorisation individuelle et la valorisation collective
Les signes officiels de la qualité et de l'origine, les modes de valorisation des produits alimentaires
Anticipez, prévenir et gérer les risques de contrôle et de sanctions
Contrôles officiels et services officiels de contrôle : définition et objectifs
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