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Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée

Public - Public
17/02/2021
Depuis la dernière communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État, l’état du droit en la matière a considérablement évolué. La Commission envisage donc une nouvelle communication à ce sujet, qu’elle soumet à consultation publique.
La dernière communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État (Comm. UE, communication, 2009/C 85/01, 9 avr. 2009) date de 2009. La Commission souhaite donc faire évoluer ses lignes directrices en sollicitant les avis, tout particulièrement ceux émanant de juridictions nationales et autorités traitant d’aides d’État, avocats et universitaires.

La Commission a relevé une augmentation du nombre de litiges concernant des aides d’État portés devant les juridictions nationales et constaté que les États n’avaient que rarement accordé une indemnisation aux sociétés s’estimant lésées. Elle déplore également que les voies de coopération avec la Commission ne soient pas assez exploitées. La nouvelle communication en préparation doit donc viser à pallier ces anomalies.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 16 avril 2021.