Retrouvez notamment ce mois-ci, la Préconisation n° 11 du GRECCO relative au vote par correspondance.
Au sommaire également :
Inefficacité de la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux en cas de baux dérogatoires successifs, par Christine Lebel
Limite du droit du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire, par Bertrand de Lacger
Le contrat de séjour n’est toujours pas un bail, par Vivien Zalewski-Sicard
Pas de résiliation du bail en l’absence de manquement du preneur à son obligation d’exploitation, par Bernard Peignot
Du renouvellement du bail en cas de rupture du lien matrimonial, par Bernard Peignot
Une décision doit être adoptée en assemblée générale des copropriétaires, par Vivien Zalewski-Sicard
Loi ASAP : quelques mesures intéressant le logement et le droit rural, par Céline Jeanne
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation et bail rural, ainsi que les derniers textes officiels et indices et taux.
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