Enfant conçu, mais à naître : quelle indemnité du préjudice ?

23 avril 2018

L’AFFAIRE DU MOIS N°16 Avril 2018

Un enfant conçu, mais à naître, dont l’ascendant décède du fait de la faute d’un centre hospitalier peut-il être indemnisé du préjudice en résultant ?

Après avoir été victime d’un malaise avec révulsion oculaire et tremblements des membres, M. X a été admis, le 27 juin 2012, aux urgences du centre hospitalier Laennec de Creil à 6h30. Durant son séjour aux urgences, il a été victime à 9h30 d’un collapsus suivi d’un arrêt cardio-respiratoire et est décédé à 10h50.

Par une requête enregistrée le 15 mars 2012, Mme S X, sa veuve, et Mmes F H et P Y, ses filles et Mme M et M. L H et Mme J Y, ses petits-enfants, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier, à réparer leurs préjudices résultant du décès de M. X.

Après avoir estimé que le centre hospitalier avait commis des fautes lors de la prise en charge et du traitement de M.X, ayant compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé, le tribunal a déterminé les préjudices subis par Mme X, sa veuve, et Mmes F H et P Y, ses filles, Mme M et M. L H et Mme J Y, ses petits-enfants.

Toutefois, Mme J Y, l’une des petites-filles de M. X est née le 10 novembre 2012, postérieurement au décès de son grand-père mais était conçue au jour du décès de ce dernier. Pour déterminer si celle-ci avait droit à réparation, le tribunal a fait application de l’article 725 du code civil. Cet article reprend l’adage «  infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur «   ( « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt » ) et dispose que «  Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. »

Par suite, le tribunal a estimé que Mme J Y, conçue à la date de décès de son grand-père et née cinq mois après cet événement, avait subi un préjudice résultant, non de la perte d’un grand-père qu’elle n’a pas connu mais de l’absence de son grand-père à ses côtés pour sa vie à venir. Le tribunal a donc condamné le centre hospitalier à indemniser les requérants des préjudices qu’ils ont subis.

Lire l’affaire du mois en pdf

Lire le jugement en pdf

Voir également : Cour de Cassation, 2e Civ.,14 décembre 2017,N° 16-26687 , publié au Bulletin d’information n° 880 du 15 avril 2018, sous le N°484

Ces pages pourraient aussi vous intéresser

Pas de commentaires.

Laisser une réponse