Jurisprudence : Conditions de limitation du droit de grève dans un centre hospitalier

Il appartient au directeur d’un centre hospitalier touché par un mouvement de grève de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement des services qui ne peuvent, en aucun cas, être interrompus, en imposant le maintien en service pendant la journée de grève d’un effectif suffisant pour assurer, en particulier, la sécurité des personnes, la continuité des soins et les prestations hôtelières aux malades hospitalisés ainsi que la conservation des installations et du matériel. Tel est le principe rappelé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement rendu le 14 juin 2017 (TA Clermont-Ferrand, 14 juin 2017, n° 1701168).

 

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Source : Lexbase

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