Jurisprudence pénale : La Cour de cassation apporte des précisions sur la mesure de curatelle

La mesure de curatelle, dont fait l’objet une personne, ne constitue pas, à la différence de la situation de la personne sous tutelle, un obstacle de droit à sa capacité d’agir en justice de nature à suspendre la prescription de l’action publique ou à reporter le point de départ du délai de celle-ci, seule étant requise l’assistance du curateur qu’il lui appartient de solliciter. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2017 (Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191).

 

Pour en savoir plus : consultez l’article sur Lexbase 

Source : Lexbase

Ces pages pourraient aussi vous intéresser

Pas de commentaires.

Laisser une réponse