Fonction publique – Report des congés en cas d’absence pour maladie – Enfin des précisions

La CJUE a jugé depuis 2009 que – sur le fondement  7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail – les Etats ne devaient pas opposer l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration d’une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période (arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009), les décrets des trois fonctions publique relatifs aux congés annuels sont devenus contraires au droit de l’Union européenne.

Et alors que l’administration est tenue de ne pas appliquer un règlement illégal (CE, avis, 9 mai 2005, Marangio, n° 277280) et qu’elle est même tenue de l’abroger expressément (art. L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration), rien n’a été fait en 2003 lors de l’adoption de la Directive, ni en 2009 lors de l’éclairage donné par la CJUE, ni en 2012 lorsque le Conseil d’Etat en a déduit que le droit statutaire n’était pas conforme au droit européen (CE 26 octobre 2012, Lliboutry, n° 346648). [Sur l’absence de réaction du pouvoir réglementaire, notamment pour la fonction publique hospitalière, V. C. Lantero,  Report de congés des fonctionnaires, : les hospitaliers en salle d’attente, ; AJFP 2016, p. 245]

Le contentieux est presque devenu sériel.

Et parmi les interrogations auxquels les juge du fond (et in fine les employeurs publics) devaient  répondre:

1) quelle est la période de référence pendant laquelle il est possible de reporter des congés non pris?

2) Combien de semaines de congés peuvent être reportées (le droit français prévoit 5 de congés payés, le Droit de l’UE en exige 4)?

Saisi de la première question par la CAA de Bordeaux, le Conseil d’Etat en profite pour répondre à la seconde.

CE 26 avril 2017, n° 406009, sera publié au Recueil:

« 3. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7. »

C. Lantero

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