Dépakine : Publication du décret relatif à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

June Perot, du site d’information juridique Lexbase, rapporte la publication au Journal officiel du 7 mai 2017 du décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Numéro Lexbase : L2459LES). Ce décret concerne les personnes s’étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés ou leurs ayants droit. Il est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Numéro Lexbase : L0759LC4) et entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Le site Lexbase rappelle que la procédure d’indemnisation est détaillée aux articles R. 1142-63-18 et suivants du Code de la santé publique. Notamment, le décret instaure un collège d’experts chargé d’instruire les demandes et un comité d’indemnisation. Le comité est chargé de préciser pour chaque chef de préjudice, les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis.

Pour en savoir plus, lire l’article complet sur Lexbase.

Source : Lexbase

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