Réanimation : Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour justifier des traitements de maintien de la vie

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2017 (CE référé, 8 mars 2017, n° 408146), publié au recueil Lebon, apporte des précisions quant aux caractère raisonnable d’une poursuite de traitements dans le cadre du maintien de la vie de personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. 

En l’occurrence, le juges de sont prononcés sur un cas de poursuite des traitements sur une enfant de un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital, diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles, ne caractérise pas une obstination déraisonnable, n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La décision d’arrêter les traitements de l’enfant ne relève donc pas de l’hypothèse d’interruption de traitement prévue par la loi à l’égard des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. Dès lors qu’il constate que la décision ne pouvait pas être prise par le médecin dans le cadre de cette procédure, le juge des référés ne se prononce pas sur la question de savoir si cette procédure était applicable ou bien si, s’agissant d’un mineur, le consentement des parents à l’arrêt de traitement était nécessaire.

Pour découvrir dans le détail l’énoncé du jugement, voir l’article en intégralité sur http://presentation.lexbase.fr/confirmation-de-linjonction-de-reprendre-les-soins-dune-enfant-dun-an-souffrant-de-lesions.

Source : Lexbase.fr

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