Le Conseil d’Etat se prononce sur l’arrêt des traitements prodigués à un enfant

Par un arrêt du 8 mars 2017, le Conseil d’Etat statuant en appel d’un référé-liberté s’est prononcé pour la première fois sur une décision d’arrêt des traitements d’un enfant de 15 mois. Il refuse en l’espèce de considérer que les conditions d’application des dispositions de l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique pour décider de l’arrêt d’un traitement traduisant une obstination déraisonnable sont réunies et rejette le recours de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. Cécile Castaing, Maître de conférences de droit public, expose dans un article publié sur le site Lexbase les éléments nouveaux qu’apporte cette jurisprudence.  

Dans l’affaire en cause, la patiente, âgée de 15 mois, était atteinte de lésions neurologiques graves et définitives entraînant un polyhandicap majeur avec une paralysie quasi complète de l’organisme et dépendant d’une ventilation et d’une alimentation artificielles. Le médecin la prenant en charge dans un établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille avait engagé une procédure collégiale à l’issue de laquelle il avait décidé de l’arrêt des traitements. Les parents s’y étaient opposés et avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui demandant de suspendre cette décision et d’ordonner la poursuite des traitements.

Statuer sur la notion d' »obstination déraisonnable »

Considérant, comme l’avait fait le Conseil d’Etat dans les décisions « Lambert I » et « Lambert II » (2) qu’il appartient au juge des référés « d’exercer ses pouvoirs de manière particulière » lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT) d’une décision médicale conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif qu’il traduirait une obstination déraisonnable, le tribunal administratif statuant en formation collégiale a suspendu provisoirement l’exécution de la décision et a ordonné une expertise de l’enfant par une première ordonnance avant-dire-droit (3).

Statuant sur la requête par une seconde ordonnance du 8 février 2017 et aux vues des résultats de l’expertise, le tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision d’arrêter les traitements et a enjoint à l’équipe médicale de maintenir à l’enfant les traitements et soins appropriés à son état (6). L’ordonnance était motivée par l’opposition constante des parents à la décision d’arrêt des traitements et sur l’absence de certitude sur l’efficacité ou non des thérapeutiques et la consolidation de l’état de santé de l’enfant.

Saisi en appel par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, le Conseil d’Etat a confirmé cette ordonnance et refusé de considérer que la poursuite des traitements pouvait en l’espèce caractériser une obstination déraisonnable.

Pour découvrir dans le détail le commentaire de jurisprudence, voir l’article en intégralité sur http://presentation.lexbase.fr/la-decision-darret-des-traitements-prodigues-a-un-enfant-devant-le-conseil-detat-0 

Source : Lexbase.fr

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