La Cour de Cassation se prononce sur l’indemnisation du préjudice moral d’impréparation pour défaut d’information

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-27.898).

L’affaire concerne une patiente atteinte de sténose carotidienne qui, après la réalisation d’une artériographie, a présenté une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches. Elle a alors assigné en responsabilité et indemnisation les praticiens  et l’ONIAM, invoquant, d’une part, un défaut d’information préalable sur le risque d’hémiplégie lié à la pratique d’une artériographie, d’autre part, la survenue d’un accident médical non fautif relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Les praticiens, qui avaient formé un pourvoi après avoir été condamnés pour défaut d’information, ont été déboutés. La Haute juridiction a en effet approuvé les juges d’appel qui les avait condamné à indemniser le préjudice de la patiente résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque.

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Source : Lexbase

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