Une action de groupe peut être engagée en cas de discrimination

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe un cadre général à l’action de groupe (art. 60 à 83), ce socle procédural commun pouvant être adapté par le législateur à tous les types de contentieux auxquels il choisira de l’ouvrir.

La présente loi ouvre ainsi la possibilité d’engager une action de groupe en matière de discrimination en fixant le régime général de telles actions (art. 86), tout en prévoyant, par ailleurs, un régime procédural spécifique aux actions de groupe pour discrimination dans les relations de travail (art. 87). Nous détaillons ci-après ce dernier régime, codifié aux nouveaux articles L 1134-6 à L 1134-10 du Code du travail.

Les conditions pour engager une action de groupe

De manière générale, une action de groupe peut être exercée devant le TGI lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.

En matière de relation de travail, une telle action peut être engagée lorsque plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L 1132-1 du Code du travail et imputable à un même employeur.

A noter : les motifs discriminatoires prévus par l’article L 1132-1 du Code du travail sont les suivants : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité de la personne résultant de sa situation économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. La loi ajoute un nouveau motif : il s’agit de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Source : efl.fr

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