Transmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le Tass

Une circulaire du 13 octobre 2016 vient préciser les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La circulaire du 13 octobre 2016 fixe les modalités d’application d’une nouvelle disposition posée par le nouvel article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS).

Cet article dispose en effet que « lorsque sont contestées, en application de l’article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou l’imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien- conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre. A la demande de l’employeur, ces éléments sont notifiés au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. »

Cette disposition s’applique au contentieux général de la sécurité sociale, tant pour les contestations des employeurs que celles des victimes. Les dispositions de l’article L. 141-2-2 du CSS ne nécessitant aucun texte d’application, il était impératif que les services médicaux puissent répondre aux demandes des juridictions du contentieux général qui en font fait une application immédiate.

Pour en lire plus, veuillez consulter la note rédigée par Pascale Breton dans Le Monde du méDroit

Source : LegalNews

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