Conseil d’Etat: Responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator

Le Conseil d’État s’est prononcé le 9 novembre dernier sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris ce médicament poursuivent la responsabilité de l’État (CE. Le Conseil d’État, n°393108, n°393926, et n°393904)  juge ainsi que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l’État, et confirme l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé que ce n’est qu’à partir de 1999 que l’État a commis une faute en ne prenant pas de mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator. 

Pour rappel, plusieurs personnes avaient saisi le juge administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’État, des préjudices résultant pour elles de la prise de Mediator.

La cour administrative d’appel de Paris, saisie en appel, avait jugé, comme le tribunal administratif de Paris, que l’État avait commis une faute à compter de mi-1999 en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator malgré les informations alors disponibles sur les dangers du benfluorex, sa molécule active.

Elle avait par ailleurs exclu que l’État puisse se prévaloir devant elle des agissements fautifs des laboratoires Servier pour s’exonérer de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients qui ont utilisé le Mediator.

Elle avait enfin, par un autre arrêt, refusé d’indemniser un « préjudice d’anxiété ».

La responsabilité de l’Etat est engagée pour faute simple

Le Conseil d’État juge tout d’abord que la responsabilité de l’État, en matière de contrôle des médicaments, est engagée pour faute simple. Il en résulte que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l’État.

Le Conseil d’État confirme ensuite l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris en jugeant que l’État n’a pas commis de faute avant mi-1999.

Le Conseil d’État juge que l’État peut ne pas réparer intégralement le préjudice subi par les patients qui ont utilisé le Mediator en se prévalant de la faute commise par une personne privée soumise à son contrôle, en l’espèce les laboratoires Servier : dans une telle hypothèse, le juge administratif met à la charge de l’État l’indemnisation du préjudice subi à raison de la seule faute propre de l’État, à charge pour les patients de poursuivre par ailleurs la responsabilité de la personne privée devant le juge judiciaire.

Enfin, s’agissant des préjudices susceptibles d’être indemnisés, le Conseil d’État admet, pour la première fois en l’absence de contamination avérée, qu’un préjudice moral tiré de l’anxiété éprouvée par un patient face au risque de développer une maladie grave peut être pris en compte.

Pour en lire plus, veuillez consulter la note jurisprudentielle du Conseil d’Etat.

Source : conseil-etat.fr

Ces pages pourraient aussi vous intéresser

Pas de commentaires.

Laisser une réponse