Secret médical : l’ordre des médecins approuve le partage d’informations

Nous faisions état il y a quinze jours de l’inquiétude que suscitait auprès de certains médecins la publication du décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 ouvrant le secret médical à des des non-professionnels de santé. Mais l’Ordre des médecins a tranché : il y est favorable et juge le texte comme une véritable avancée.

Le décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel offre la possibilité aux médecins de donner des informations médicales aux  ostéopathes, psychothérapeutes, mais aussi aux assistants maternels et familiaux, éducateurs, aides familiaux ou autres travailleurs sociaux.

Une possibilité, pas une obligation

L’Ordre y est favorable et rappelle que le décret offre une possibilité, pas une obligation.

Deux limites sont également imposées aux professionnels de santé qui souhaitent partager des informations :

  • seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne peuvent être communiquées ;
  • les informations doivent se limiter au périmètre des missions des personnes non soumises au secret médical.

La personne malade doit par ailleurs donner son accord à la divulgation de certains éléments de son dossier médical. « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l’obligation d’information préalable », précise le décret.

Source : La Gazette des Communes

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