Arrêt-maladie : Rappel des règles de contrôle des salariés

Les Éditions Lefebvre nous proposent ce mois-ci de rafraîchir nos connaissances sur les conditions de contrôle des salariés lors d’un arrêt maladie. Il nous est notamment rappelé qu’une contre-visite permet de cesser l’indemnisation complémentaire de la maladie si le médecin conclut à la reprise du travail. Voici, en résumé, un rappel des conditions posées. 

Indemnisation complémentaire. La contre-visite n’est possible que si vous versez au salarié une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Il peut s’agir de l’indemnisation :

– légale, à partir d’1 an d’ancienneté ;

– ou conventionnelle, si votre convention collective (CC) prévoit une indemnisation plus favorable.

Et contre-visite prévue. Le contrôle n’est en effet possible que si le texte fixant l’indemnisation le prévoit. C’est le cas pour l’indemnisation légale (C. trav. art. L 1226-1) , mais pour l’indemnisation conventionnelle vous devez vous reporter à la CC.

Attention ! Le cas est rare en pratique, mais si votre CC ne prévoit pas de contre-visite vous ne pouvez pas y recourir, alors même qu’elle est prévue par la loi. Au contraire, si votre CC prévoit la contre-visite sans en fixer les modalités, vous pouvez la pratiquer : dans ce cas, vous appliquez les modalités « légales ».

Découvrir plus en détails les autres conditions posées en cliquant ici.

Source : Editions Lefebvre

 

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