Local communal défectueux utilisé par une association : qui est responsable ?

La faute commise par une association utilisant un ouvrage public ne peut pas exonérer de sa responsabilité le propriétaire de cet ouvrage en cas de dommage causé par son fonctionnement. Elle lui permet, toutefois, d’exercer une action récursoire contre l’association. C’est ce que nous rappelle un arrêt de la CAA de Bordeaux en date du 26 mai 2016 (n° 14BX01298), comme le rapporte cette semaine le Professeur de droit privé, Patrice Macqueron, pour les Editions Francis Lefebvre.

Un jeune enfant assistant à un cours d’éveil musical organisé par une association dans un local communal est grièvement blessé par la chute d’une porte coupe-feu posée contre un mur après avoir été dégondée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux constate que cette porte, d’un poids de 43 kilogrammes, était dégondée depuis plusieurs mois et que la commune avait eu le temps nécessaire pour remédier à cette situation dangereuse. La collectivité territoriale n’ayant pas entretenu normalement l’ouvrage public, sa responsabilité est engagée envers l’enfant.

Responsabilité de la collectivité locale et action récursoire contre l’association

Les juges ajoutent que dans une telle hypothèse, la collectivité ne peut, pour dégager sa responsabilité, utilement invoquer le fait d’un tiers. Aussi, en admettant même que l’association, dont deux membres ont déplacé la porte à l’origine de l’accident, ait omis de prévenir la commune du danger que cette porte présentait pour les usagers, cette faute ne peut exonérer la collectivité locale de sa responsabilité ; tout au plus permet-elle à la commune d’exercer, si elle s’y croit fondée, une action récursoire contre l’association.

Par ailleurs, le fait que les parents de la victime aient engagé une procédure judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu’ils puissent mettre en cause devant la juridiction administrative la responsabilité de la collectivité publique propriétaire du local où s’est produit l’accident. Toutefois, le juge administratif doit subordonner le paiement des dommages et intérêts que la commune pourra être condamnée à verser à sa subrogation dans les droits que la victime pourrait tenir du même accident contre l’association par une décision du juge judiciaire afin d’éviter que cette victime puisse obtenir une réparation supérieure au préjudice qu’elle a subi.

Source : Editions Francis Lefebvre 

 

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