Un ASH ne distribue pas de médicaments !

Un protocole de distribution qui prévoit un tel « glissement de tâche » est illégal.

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de faire cet utile rappel (CAA Nantes, 22 mars 2016, n° 14NT01525)

Un protocole interne de distribution des médicaments au sein du centre hospitalier spécialisé de Blain était contesté par le syndicat CGT au motif, notamment, qu’il permettait aux Agents des Services Hospitaliers de participer à la distribution des médicaments au sein de l’EHPAD et de l’unité de séjour de longue durée du même hôpital.

Le juge administratif rappelle d’une part que la distribution et administration des médicaments relèvent du rôle propre des infirmiers et non des  agents des services hospitaliers qualifiés.

D’autre part que les ASH  ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers et sous leur responsabilité pour l’administration des médicaments.

Aux termes de l’article 4 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière :  » Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière  »

Lire l’arrêt ici

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