ONIAM: un référentiel d’indemnisation revalorisé

Depuis le 1er janvier 2016, l’ONIAM dispose d’un référentiel indicatif d’indemnisation revalorisé. Voir ici.

Sa dernière « actualisation » datait de 2011.

Parmi les revalorisations notables (mais qui n’atteignent pas encore les montants qui peuvent être accordés par les juridictions judiciaires), on relève:

Pour le préjudice d’assistance par tierce personne, la durée annuelle retenue passe de 390 jours « de façons à prendre en compte la durée des congés payés », à  412 jours « de façon à prendre en compte la durée de l’ensemble des congés ».

Le préjudice des souffrances endurées est réévalué. L’indemnisation moyenne évolue ainsi :

– préjudice « très léger » (1/7) : de 940€ à 955€

– préjudice « léger » (2/7): 1600€ à 1849€

– préjudice « modéré » (3/7) : de 2820€ à 3619€.

– préjudice « moyen » (4/7): de 5440€ à 7201€

– préjudice « assez important » (5/7): de 10300€ à 13531€

– préjudice « important » (6/7): de 18240€ à 23546€

– préjudice « très important » (7/7): de 30100€ à 38180€

De même (enfin!) que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Pour illustration, un homme de 40 ans atteint d’un déficit fonctionnel permanent de 55% bénéficiait jusqu’à présent d’une indemnisation de 119884€ et bénéficie désormais d’une indemnisation de 139065€.

Le préjudice esthétique permanent fait désormais l’objet d’une table commune avec les souffrances endurées. Il est donc également réévalué mais dans de moins importantes proportions que le préjudices des souffrances endurées.

1/7 = de 706€ à 955€

2/7: de 1588€ à 1849€

3/7: de 3420€ à 3619€

4/7: de 3976€ à 7201€

5/7: de 13030€ à 13531€

6/7: de 22356€ à 23546€

7/7: de 35728€ à 38180€

Le préjudice d’affection des proches n’est pas réévalué, et la perte d’un enfant mineur est toujours indemnisée par une somme allant de 15000€ à 25000€ (…)

 

 

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