Séjour d’un étranger malade et carence du médecin agréé

Dans sa décision rendue le 9 novembre dernier, le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur le préfet, dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, en cas de carence du médecin agréé choisi par l’étranger pour établir le rapport médical.

Cette décision concerne une affaire de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rôle du médecin de l’ARS  et le devoir du préfet précisés

Le Conseil d’Etat précise que « dans le cas où le médecin chargé d’émettre un avis destiné au préfet auquel a été adressée une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade n’est pas à même de se prononcer sur l’état de santé du demandeur,  il appartient au médecin de l’agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin chef du service médical de la préfecture de police d’en informer l’autorité préfectorale. »

Il rappelle également qu’il incombe à l’autorité préfectorale d’en informer l’étranger « afin de le mettre à même soit d’obtenir du médecin agréé qu’il a choisi qu’il accomplisse les diligences nécessaires soit, le cas échéant, de choisir un autre médecin agréé« .

Voir la décision CE 9nov. 2015, req. n°380864

Source : Dalloz

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